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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372237cd580146773fb279

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ...

Source officielle

Page 110 sur 45245

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Journal officiel
Dépôts des comptes

METZERVISSE CONTACT

SIREN 794049437Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

09/05/2026

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Dépôts des comptes

METZERVISSE CONTACT

SIREN 794049437Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

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Dépôts des comptes

METZERVISSE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

SIREN 815130463Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

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SIREN 832838080Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

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Dépôts des comptes

METZERVISSE PV

SIREN 849316476Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

03/08/2025

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CC

soc

6137219bcd580146773f52da

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Sur le pourvoi formé par la société Lorraine céréales approvisionnement Lorca, dont le siège est Lemud à Remilly (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407753

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sabine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

civ2

61372353cd580146774084f5

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Anna Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse

Source officielle
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soc

613723bdcd5801467740d84b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Convention collective nationale de l'immobilier, le salarié doit non seulement être titulaire d'un ou des diplôme(s) des niveaux II et I de I'Education nationale, mais encore occuper un emploi où il met

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CC

cr

épit de ses dénégations, ont été rassemblésc/Mohamed X

6079a86e9ba5988459c4d42f

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

un trafic organisé de produits stupéfiants depuis le Maroc via l'Espagne ; que, comme tels, ils causent un trouble exceptionnel et durable à l'ordre public auquel seule la détention provisoire peut mettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00928

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

W... a eu un comportement totalement inadapté, perturbant le service par ses vociférations, ne respectant pas, comme l'ensemble des visiteurs, les heures de visite, allant même jusqu'à mettre la santé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le CGEA d'Ile-de-France Ouest, de déclarer irrecevables ses demandes comme étant prescrites, alors : « 1°/ que le délai de douze mois prévu par

Source officielle
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cr

6137263acd58014677423f17

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

plusieurs témoins ; ""qu'enfin, une personnalité aussi calculatrice, si jeune, n'aurait pas manqué d'être détectée par les experts psychiatres ; ""considérant, par ailleurs, que l'analyse du dossier met

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civ3

61372203cd580146773f97d8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

parties, a, en conséquence, violé, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que, d'autre part, l'obligation de conservation des travaux achevés que la cour d'appel met

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff227

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

petite-fille, Mlle Virginie A..., sans constater que celle-ci occupait effectivement les lieux à l'expiration du délai de six mois suivant la délivrance du congé, soit le 1er mai 1990, la cour d'appel ne met

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soc

613721abcd580146773f5e3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

est nécessairement dans un état de subordination vis-à-vis du gérant, dès lors que les pouvoirs de celui-ci ne sont pas statutairement limités dans ses rapports avec son co-associé et que l'intéressé met

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comm

613723fccd58014677410c60

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Ce règlement forfaitaire met un terme aux difficultés qui sont apparues entre l'acquéreur, le vendeur et ses créanciers ayant pour origine et pour cause la publication de la revendication de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00235

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Je fais référence aux différents mails, à la visite de l'inspecteur du travail, de la DREAK, quand [S] [C] essayait de démonter tout ce qu'on met en place par les mensonges.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

faisaient valoir dans leurs conclusions que ce n'est que par lettre du 27 juillet 2009 que la société Xerox a pour la première fois clairement indiqué à la société Impression son intention de mettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

judiciaire ; qu'en se bornant, pour débouter l'intéressé de ses demandes, à énoncer qu'il avait connaissance de l'article 15-I des statuts de la société Socotec qui était fondée à mettre

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cr

édure suiviec/Midou X

61372628cd580146774235fe

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Code de procédure pénale, que si le souscripteur du contrat n'est présent à l'instance à aucun titre, l'assureur qui soulève une exception de nullité ou de non-garantie doit, à peine d'irrecevabilité, mettre

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CC

cr

61372632cd58014677423b0c

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

d'un bord à l'autre des voies empruntées, le virage quitté par le kart était situé face à 2 sections de pistes et sa distance par rapport à l'autre section est de moins de 15 mètres ; que l'absence de

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CC

cr

61372571cd5801467741dc5c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

du rapport complémentaire de la direction départementale de l'Equipement de Seine et Marne que le mur en béton armé est d'une hauteur à peu près équivalente portant ainsi l'ensemble à plus de trois mètres

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CC

comm

61372215cd580146773fa1b5

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

ne pas accepter le produit non conforme, mais qui a exonéré dans la proportion des deux tiers le vendeur en considération de la légèreté fautive ou de l'imprudence de l'acheteur qui aurait tardé à mettre

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