FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

A titre subsidiaire elle soutient que les fautes prétendues du créancier principal sont inopposables à la caution qui exerce son recours personnel et que les arguments de M.

R-INDUSTRIE prise en la personne de de son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau

BNP PARIBAS C/ [Z] [T] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Me Mathieu SPINAZZE Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi

BARTHES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE PARTIES INTERVENANTES CBF & ASSOCIES, pris en la personne de Me [R] [N], es-qualité d'administrateur judiciaire

X... personnellement et M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la

de Maître Matthieu BOCCONGIBOD.

Aucune de ces trois personnes n'était cependant salariée de la société Groupe Pandora, seule bénéficiaire de la clause d'interdiction de solliciter, débaucher ou simplement embaucher des membres du personnel

[X] aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, prise en la personne de Maître Matthieu Boccon-Gibod, A titre subsidiaire, - de fixer le salaire moyen

Mathieu B, demeurant ... ; M.

Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01144 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAOQ CRW / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI SELARL SELARL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

-signé par et par Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et Madame Mathilde LESEINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : SD/CB APPELANTE DANS LE DOSSIER RG 11/01392 INTIMEE DANS LE DOSSIER RG 11/01461 Mme [I] [G] [X] agissant tant en son nom personnel

en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

La confidentialité des éléments d’information détenus par l’Office français pour les réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle