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Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à la condamnation de MM. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200781_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. B et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523391_20260213

Administratif

13 février 2026

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société FLDV Bezons SCI sur le fondement des dispositions de l’article L. 716-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523431_20260213

Administratif

13 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601694_20260318

Administratif

18 mars 2026

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Vella Nova tendant à la condamnation de la commune de Perrignier au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402139_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes des Vallées de Thônes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203352_20250819

Administratif

19 août 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Juvigny tendant à la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200882_20240327

Administratif

27 mars 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409246_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Morzine tendant à la condamnation de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409620_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405279_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Gerin tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406155_20250319

Administratif

19 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f575

Appel

16 mars 2012

APPELANTE : La Société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice 5 avenue Kléber 75798 PARIS représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE,

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JAF section 2 cab 5

6626ab091329eb3db7c27c56

T. Judiciaire

22 avril 2024

EREINE- Cabinet de CAYEUX AVOCATS, Avocat, #C0142 DÉFENDEUR Monsieur [S] [M] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Lucas DOMENACH, Avocat, #C1757 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

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6ème Chambre

DTA_2502178_20260213

Administratif

13 février 2026

Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M. C...

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5ème chambre

DTA_2204256_20250107

Administratif

7 janvier 2025

B, représenté par la Selarl Mathieu et Bourg (Me Mathieu), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme totale de 379 256,40 euros, au

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458272.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

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Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

ECO CLIMAT CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Matthieu BONAMICO, avocat au barreau de TOULON EXPOSE

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PCP JCP fond

677ecfd0b01eea4cf01a3f76

T. Judiciaire

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Mathilde ARLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lola DUBOIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00503 -

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3660cdc6046d47928d56

Commerce

7 octobre 2025

Localité 1] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur, [G], [H] Monsieur GRIGNE Matthieu

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