AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2211222_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officiellePage 110 sur 210
8ème chambre
DTA_2204898_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
en refusant la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel ou d'une carte de résident à Mme C, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle