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4 190 résultats pour « Mathieu Bui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2211222_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2204898_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

en refusant la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel ou d'une carte de résident à Mme C, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206933_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2207968_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200558_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00486_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C A B, représenté par Me Eglantine Mahieu, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 février 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2402879_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2414646_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

l'ensemble du processus industriel de transformation des viandes par Charal destiné à la fabrication du produit final commercialisé de sorte qu'elle ne constituait pas une activité autonome poursuivant un but

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214f6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

payer le montant de l'impôt fraudé et les pénalités y afférentes ; " aux motifs que la société IDDH a eu recours à la technique de cession de créances DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de16f0d304f138e5fc4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[Localité 4] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 10 Mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349001d63d497adffda4174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

V-B7C-B6I5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 15/04814 APPELANTE SARL SPW FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

63d22a8c9b3c8605deec1fcb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

PLATFORMS IRELAND LIMITED anciennement dénommée Facebook Ireland Limited, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] - IRLANDE Représentée par Maître Matthieu

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991701

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cd8b510604f5bc1e42

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Cour : Jugement du 22 Novembre 2019 - Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - Section encadrement - RG n° F16/01604 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9420d41e0057d43e607

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020026515 APPELANTE Madame [U] [M] née le 31 Janvier 1988 à Paris 12ème 10, Avenue du Château 95500 LE THILLAY Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b31

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SERIS SECURITY, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be4511

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[J] soutenait ne pas avoir bu d'alcool, il a refusé par deux fois la proposition d'effectuer de nouveaux tests d'alcoolémie, dont l'un avec un appareil de contrôle alternatif.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2575fcf93851fdd64869

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

AES ASSISTANCE [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

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CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf6061a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

N° RG F 21/00035 APPELANT : Monsieur [B] [O] [K] né le 22 novembre 1981 à [Localité 6] (45) de nationalité Française Domicilié [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Anne LEBEGUE MATHIEU

Source officielle