. ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux commis par la prise en charge de dépenses personnelles ou par le versement de salaires sans contrepartie pour la personne morale porte atteinte au patrimoine

volonté de faire valoir ultérieurement ses droits ; "alors que l'intention de se comporter, même momentanément, comme propriétaire de la chose d'autrui, suffit pleinement à caractériser l'élément moral

le fondement de laquelle ont été pratiquées des mesures conservatoires ; qu'au cas d'espèce, excède ses pouvoirs en violation des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2009, de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mars 1996), que, par acte du 6

X..., ès qualité, de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1991), que, courant mars 1977, les époux

Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

compter du 1er juillet 2018 jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires à la remise en location des appartements, alors « que selon l'article 1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi

des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 7.

ayant acquitté la facture litigieuse et que le reste du capital social de cette personne morale appartenait à deux autres associés dont l'un était celui qui avait ordonné le paiement de ladite facture

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

préalable ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir que la SCI Bourg La Reine Centre avait perdu son existence légale faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce dans le délai imparti par la loi

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29-1, 31 et 33, alinéa 1, de la loi

Travaux Publics et des Activités Diverses avait été créé en novembre 1997 ; qu'ainsi, les faits incriminés, se situant en 1995 et 1996, ne pouvaient avoir créé un préjudice quelconque à une personne morale