La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 4.

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 5.

Austria, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Anne Louise Bormann , President ,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and

ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR Me Josiane MOREL-FAURY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

Copie délivrée à la SCP B.C.E.P. la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SCP LOBIER & ASSOCIES la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI la SCP REY GALTIER ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00274

décision du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé le concours de la force publique autorisant son expulsion à compter du 22 août 2022 du logement qu'elle occupe situé 2 rue Louise

et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée."

rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PLANCHON, Président Monsieur MASSU, Conseiller Madame PRUDHOMME, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LOUE-NAZE

BOURGES & LUC BOURGES, avoués MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6, rue Louise Weiss 75013 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués [***********] Au cours

* * * EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Evelyne Y... et sa fille Lindsey X... ont interjeté appel du Jugement rendu par le Juge aux Affaires

Président, Mme C... et Mme PINET-URIOT, conseillères, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi

Pavés BP 22115 44021 NANTES CEDEX 01 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS plaidant par Me Louise

X..., qui dégageait les bailleurs de toute responsabilité pour les troubles pouvant provenir des plaintes d'un ou plusieurs co-lotis à raison des nuisances subies, n'était pas de nature à établir que les

sur une décision qui n'ordonne aucune expulsion ; - la décision porte atteinte au droit de propriété ; - la décision porte atteinte à son droit au logement ; - la décision porte atteinte à la dignité