Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 2020), le 9 septembre 2013, un incendie a détruit le logement habité par M. [H], assuré par la société ACM IARD (l'assureur). 2.

Exposant avoir quitté le logement en raison de violences exercées au sein du couple par M.

C/ DEFENDERESSE * SASU LE BALI LOVE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

décision attaquée, du 17 février 1982, rendue sur le recours formé par l'intéressée, la même commission s'est bornée à confirmer cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le logement

UNE INDEMNITE DE 36.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA DECISION DE SURSEOIR INDUMENT A LA VENTE DE LEUR LOGEMENT ET PAR SES AGISSEMENTS ULTERIEURS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES

lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Breux-Jouy, annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 3 juin 1985 fixant l'indemnité de logement

Il résulte du second que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Dans le cas d’espèce, il ressort du contrat de travail du 10 août 2023 et de la convention de mise à disposition d’un logement de fonction du 24 août 2023, que l’occupation du logement sis [Adresse 4]

[R] [F] n’a remboursé aucune somme à la société Crédit Logement.

Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.

au constat de l'état du logement le 20 octobre 2025, puis a fait signifier à M.

qui avait été attribué, au titre de son droit au logement gratuit, à son père, décédé [...] , par la société Houillères de bassin du Centre et du Midi (HBCM) dont il avait été salarié ; que la société

22 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 13-19.885), la société Semsamar a confié à la Société nouvelle de travaux (SNT) la construction de cent deux logements

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2001), que la Caisse d 'allocations familiales de la Gironde (la CAF) lui ayant refusé le bénéfice de l'application du forfait logement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), le 7 novembre 2001, la société Logements familiaux, aux droits de laquelle est venue la société Seqens (la bailleresse), a donné à bail à M.

comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social (...)

[J] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour qui la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.