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Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation

Source officielle

PPP Contentieux général

6631325019f939ca6242c0ec

T. Judiciaire

19 avril 2024

d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d'une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière

Source officielle

J.L.D. - HO

6696c5ec9a603a692913d725

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Celui-ci ne me fait pas grossir. Non, je n’ai pas arrêté mon traitement. Je deviens un peu aveugle, c’est héréditaire.

Source officielle

Chambre Premier Président

6684eb28a0de54ff609f81bc

Appel

2 juillet 2024

L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une indemnisation que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67880a65c21c0e53e7907b4d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un

Source officielle

Chambre des Référés

686d676ca2273490db109568

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice ou d'erreur grossière.

Source officielle

Chambre des Etrangers

6811aeb481f47e994feb2695

Appel

29 avril 2025

Le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Source officielle

4 ème Chambre civile

6793ff93dc35c03afb71130d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière

Source officielle

Juge des libertés détent

686445c00bb2f8a66ca66680

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le traitement que j’ai aujourd’hui me fait grossir mais je m’en fous, je compenserai par le sport. Je reste pas à l’hôpital, ça fait 10 jours que je suis enfermé dans une cellule.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67eed2b2b848dd6814c5e599

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

JEX

680007ce02ef4af38960fd85

T. Judiciaire

8 avril 2025

exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd9a9d5adc26061f40e

T. Judiciaire

8 avril 2025

Source officielle

4e chambre civile

65a0ee535bbe450008b2cf4d

Appel

11 janvier 2024

outre, l'exercice d'une action en justice ou d'un recours constitue un droit et cet exercice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grossière

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa55a029d9e20db03bf

T. Judiciaire

30 janvier 2024

DEMANDERESSE CPAM DU RHONE [Adresse 3] Représentée par Madame [I] [B], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [S] [X] Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître BERNY, substitué par Maître GRIOTIER

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502699_20250422

Administratif

22 avril 2025

ses obligations professionnelles, de loyauté, de correction et de dignité, ainsi qu'à son devoir d'exemplarité pour avoir prononcé de manière itérative devant des étudiants des propos vexatoires, grossiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601647_20260507

Administratif

7 mai 2026

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’alcool a été non pas vendu à des mineurs mais à une personne majeure qui l’a ensuite remis à des mineurs ; elle est ainsi victime d’une grossière

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504243_20250829

Administratif

29 août 2025

qu'il utilisait un permis de conduire volé délivré par les autorités espagnoles et le caractère frauduleux de ce permis, d'une part, ce document est décrit par les services de police comme un faux grossier

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300872_20231127

Administratif

27 novembre 2023

portant sur les désordres relatifs au revêtement en zinc affectant la salle multi-activités sur le site de l'Arsenal à Toul ainsi qu'au phénomène de fissuration et à la présence de bavures et soudures grossières

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303201_20250916

Administratif

16 septembre 2025

intervenue en 2021, que son conjoint, qui avait auparavant un travail stable, est resté présent à ses côtés pendant la période du covid-19, qu'il est toujours en recherche active d'emploi dans son métier de grutier

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101188

Cassation

12 décembre 2018

2015 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, revêtu de l'autorité de la chose jugée sur ce point, que l'expert sollicité pour certifier l'authenticité de l'oeuvre avait commis une faute grossière

Source officielle

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