June 1999, in accordance with Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 40 000 French

SELARL Pharmacie A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté

L'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 en tant que le préfet du Jura a autorisé

  The applicants requested the Court to apply Rule 39 of the Rules of Court and to invite the French authorities to suspend their removal to Afghanistan pending consideration of their applications

Elle soutient que : - le local est désaffecté depuis le 31 décembre 2020 ; - elle est en droit de se prévaloir de l'article 111-26 du code de l'urbanisme, le local est en friche et il est irréparable

Par la requête susvisée la société civile immobilière (SCI) le gros saule, propriétaire de la friche minière et industrielle dite de Saint-Mark / Bonnuet sur le territoire de la commune d'Escaudain et

OM/CH [P] [N] [X] épouse [H] C/ Association CENTRE DE FORMATION BOURGOGNE FRANCHE- COMTÉ Expédition revêtue de la formule exécutoire

de toutes ses demandes, ainsi que de son appel incident, - condamner Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté et Madame [Y] aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 13 février 2026 et le 4 mars 2026, la société Arcos Dorados French Guiana, représentée par Me Castelbajac, demande

APIRJSO - La Couronnerie a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 septembre 2021 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté

demeurant ... du Tilleul, 90200 Giromagny, en cassation de l'arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Grands travaux de Franche-Comté

en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le juge du tribunal d'instance d'Arbois, délégué aux fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / du Comité régional du logement de Franche-Comté

B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l'ordre des médecins.

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, l’agence France Travail Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Bourgogne Franche-Comté a rejeté sa demande d'allocation d'aide

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté