T... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

U... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 9].

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 4].

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferme

M..., a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre à M. X... R..., qui les a cédées à ses trois fils, M. Q... R..., M. N... R... et M. H... R... (les consorts R...). 2. M.

(la SCI), ayant transformé une ferme en appartements locatifs, a confié le lot terrassement, maçonnerie, béton armé à la société C... bâtiment, assurée auprès de la société MAAF assurances, le lot charpente

[M] [D], 2°/ à Mme [Q] [P], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ à la société EARL de la Ferme d'Orcan, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

judiciaire à la liquidation judiciaire du GFA Ferme de l'Etang, 3°/ à Mme Amandine A..., domiciliée [...], successeur de M.

[G] a été autorisé, par une décision d'assemblée générale du 24 mars 2005, à fermer la pergola de sa terrasse en toiture située au dessus de l'appartement de M. et Mme [M] ; qu'une assemblée générale du

Y... est resté fermé pendant 433 jours ouvrables ; que M.

Elame Y... a été placé en détention provisoire ; que le 13 novembre 1992, le Blue Night a été fermé par décision administrative pendant seize mois ; que M. X...

[B] une parcelle de terre avec ferme pour une durée de dix-huit ans à compter du 11 [Date décès 1] 1999. 2. Par acte du 9 mai 2016, Mme [E] [G] et MM.

Le 1er janvier 2010, la société Pirogue a consenti un bail à ferme à M.

d'un coefficient de vétusté, l'arrêt retient que, si l'entier préjudice résultant de l'inexécution du contrat doit être réparé sans devoir être réduit au coût initial de l'opération, la remise à neuf fera

maternité à partir du 18 juin 1986, puis a pris ses congés payés 1985-1986 du 1er au 31 janvier 1987 avant de bénéficier d'un congé parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant fermée

conditions d'utilisation d'une cour commune située devant leur immeuble respectif, Mme A... et les époux Z... ont signé un procès-verbal de conciliation dans lequel ils ont exprimé leur intention commune de fermer

jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sablières Pires ayant exploité une carrière de sablon appartenant à la SCI Ferme