barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE La SCI de [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Arnaud Fasquelle

2] 1974 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Pierre GUTTIN, Postulant (avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 11000583) Assisté de Me FAUQUANT

FAUQUENOT, Conseiller, Assistés de Madame C..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

A..., représenté par Me Jean-Marie Fasquel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

personne de Me Thomas YESIL, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS ENERGILEC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Réprésentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

Comparante DÉFENDEUR SAS HMC AUDIT ET ASSOCIES Prise en la personne de son représentant légal 2 rue Robert Schumann 95880 ENGHIEN LES BAINS Représentée par SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

existence d’autres voies aptes à protéger les intérêts civils de la requérante   : Le fait que la requérante disposait d’autres voies (à savoir, saisir les juridictions civiles) pour faire valoir la fausseté

que le témoin précise qu'il s'est aperçu de l'imitation de signatures sur des bons de livraison lors d'une opération de " validation " des factures, il n'explique pas comment la constatation de la fausseté

été à nouveau examiné le 29 septembre 2025, le médecin notant, dans un certificat adressé à la Cour, que le contact est, cette fois, correct mais avec persistance d'une position psycho-rigide, d'une fausseté

organisme, a indiqué que Teddy X... lui avait avoué par téléphone l'avoir confectionné ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux et d'usage de faux, l'arrêt attaqué retient que la fausseté

sa situation, peu important qu'il ait ou non pu prétendre à ces allocations ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le caractère indu des allocations ne pouvait se déduire de la seule fausseté

prononcée par des motifs insuffisants en déduisant la mauvaise foi de Maryse X... de la légèreté blâmable avec laquelle elle avait agi, sans relever en quoi cette dernière avait connaissance de la fausseté

d'intérêt général sur l'impact actuel de l'ouvrage à travers les générations et dans différents pays ainsi que sur la remise en cause par les milieux négationnistes de la position des historiens sur la fausseté

que G...avait sollicité la délivrance des attestations litigieuses en vue de prouver sa qualité d'agriculteur ne suffisait pas à rendre punissable l'établissement de ces attestations alors que la fausseté

pas ancienne mais récente (5 mai 1983) et dont le caractère non définitif était souligné ; que c'est en se plaçant à cette date du 16 mars 1985, que la cour d'appel devait apprécier la vérité ou la fausseté

situation du 26 juillet 2022, pour conclure à la nécessité de la poursuite de l'hospitalisation indique : «Présente des traits de personnalité marquée par un sentiment de grandeur, une méfiance et des faussetés

Sur le moyen serieux de réformation, la société appelante invoque la fausseté du décompte non détaillé pour un montant de 42 136 € alors que les loyers de 2023 ont été payés.

[S] soutient que son recours en révision est recevable dans la mesure où à la lecture du nouveau décompte produit le 20 juillet 2022, il a découvert la fausseté frauduleuse du décompte présenté par la