Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la commune de Mutrecy.

B, résidant à Saint-Florent-sur-Cher (18400), a été destinataire de la facture n° 2022-5-19030 émise le 9 novembre 2022 d'un montant de 952,72 euros par le service des eaux de la communauté de communes

V n° 231 située 63 rue Emile Boutrais, laquelle a été enregistrée le 17 novembre 2020.

V n° 231 située 63 rue Emile Boutrais, laquelle a été enregistrée le 17 novembre 2020.

relèvent des biens communs ; QU'ils observent qu'à supposer même le régime légal espagnol applicable, il s'agirait également d'une communauté de revenus et d'acquêts, et que par ailleurs, la convention

[X], étant classée en zone naturelle des communes littorales, la création d'un nouveau logement y est interdite. Ils précisent que M.

Emile A, demeurant ... ; M.

d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 036,07 euros constitué sur la période d'avril 2020 à mars 2022, ensemble la contrainte émise

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 9 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Fiez I demande la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 12 novembre 2024 par la caisse d'allocations familiales du Gard pour le recouvrement d'une somme de 231 euros correspondant à un

B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 20 novembre 2024 par France travail Occitanie pour le recouvrement d'une somme de 2 034,03 euros correspondant au solde d'un indu

une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2025 et le 23 février 2026, la société SCI TATU, doit être regardée comme contestant la mise en demeure et la saisie administrative à tiers détenteur émises

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, la société Unicil forme opposition à la contrainte émise le 16 juillet 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, la société Unicil forme opposition à la contrainte émise le 22 juillet 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales

B au motif que la contrainte a été émise à tort, il ne résulte pas de l'instruction que la décision notifiant l'indu initialement réclamé et la contrainte attaquée auraient été annulées.

B et Mme C A forment opposition à la contrainte émise le 31 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour le recouvrement d'un indu de prestations régies

A B forme opposition à la contrainte émise le 18 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2021, Mme D A née C fait opposition à la contrainte n° 2C14036826848 émise le 27 janvier 2020 par la caisse d'allocations familiales