AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724ddcd58014677418fe5
29 mars 2007
29 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal
Source officiellePage 110 sur 334
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200409
13 mars 2026
13 mars 2026
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Carcassonne, 9 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [K] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M.
Source officielle