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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD004893999

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Deniz, of the Istanbul Bar, and the Government, represented by their co-Agent, Mrs D. Akçay, filed memorials on 7 and 10 March 2003 respectively.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC003364696

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

    On 14 February 1997 Şemseddin Demir, the muhtar of the Kolbaşı village, gave a statement before Sabri Dikici. In his statement he reiterated the submissions of Alattin Çaçan.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD001204209

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Such investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1550080-1627613

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Turkey (no. 50693/99)   Violation of Article 13 The eight applicants, Halis Doğan, Cihan Çapan, Hasan Deniz, Kadri Kaya, Mehmet Zeynettin Unay, Varlık Özmenek, Ragıp Zarakolu and Zeynep Tosun, are

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

. d'avoir opéré dans la trésorerie des prélèvements injustifiés et d'avoir utilisé de fausses factures émises par la société Interfly pour rendre son compte courant artificiellement débiteur (p. 14 dernier

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... était salarié en tant qu'agent commercial de la SARL Astec ; qu'à ce titre, Monique Z... en tant que gérante est responsable de son salarié puisqu'il agissait sur ses ordres ; que ce dernier s'est

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

qu'ils se sont bornés à effectuer dans la zone les opérations de contrôle prévues par le Code des douanes ; puis ont invité les intéressés à les suivre au poste des Douanes de Forbach, ce que ces derniers

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au dernier état de la procédure, la Sci [K] a sollicité fixation de l'indemnité d'occupation à 671,60 euros, condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'un arriéré de loyers, charges et indemnités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

O... ; qu'en effet il s'agit d'un procès-verbal de renseignements, la policière ayant uniquement rapporté les propos tenus téléphoniquement par ce médecin et non du témoignage de ce dernier ; que s'il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD003625904

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

It is up to you ( Deci, eu n’am comentat nimic ) ... N.D.: Yes... B.S.: I have helped you, haven’t I? N.D.: Yes ... ...” 24 .

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207824

Admin. suprême

5 janvier 2021

5 janvier 2021

[The] said norms are to be assessed as additional guarantees of the rights of trade union members which on their own accord do not deny the defence of the rights of the other employees.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003289996

Admin. suprême

20 décembre 2001

20 décembre 2001

alleged that the decision given in proceedings for the transfer of custody of her sons T. and A. to the Youth Welfare Office violated her right to respect for her family life and that the proceedings leading

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD001176904

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

However, in the absence of domestic remedies the six-month period runs from the date of the acts or measures complained of (see, for example, Demir v.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

attribuer au substitut du procureur de la République, que le réquisitoire n'a pas été présenté au président du tribunal de grande instance de Toulon qui a désigné le juge d'instruction, dès lors que ledit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ces derniers ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'entreprise entrante et subsidiairement leur réintégration dans

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ledit contrat stipule un dépôt de garantie pour la somme HT de 6 727,50 euros, soit la somme TTC de 8 073 euros.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'extinction des poursuites du fait de la renonciation de l'administration des Douanes à poursuivre Michel X... et a déclaré ce dernier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81530cdc6046d47b132ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 28 avril 2022, ledit tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que, opposant ce dernier au service d’eau et

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7d0cdc6046d4706ba2f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce dernier invoquant des défauts de conformité, par ordonnance du 5 août 2010, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

Source officielle