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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD004893999
30 novembre 2004
Deniz, of the Istanbul Bar, and the Government, represented by their co-Agent, Mrs D. Akçay, filed memorials on 7 and 10 March 2003 respectively.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC003364696
28 mars 2000
On 14 February 1997 Şemseddin Demir, the muhtar of the Kolbaşı village, gave a statement before Sabri Dikici. In his statement he reiterated the submissions of Alattin Çaçan.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD001204209
16 octobre 2014
Such investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1550080-1627613
6 janvier 2006
Turkey (no. 50693/99) Violation of Article 13 The eight applicants, Halis Doğan, Cihan Çapan, Hasan Deniz, Kadri Kaya, Mehmet Zeynettin Unay, Varlık Özmenek, Ragıp Zarakolu and Zeynep Tosun, are
cr
61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
. d'avoir opéré dans la trésorerie des prélèvements injustifiés et d'avoir utilisé de fausses factures émises par la société Interfly pour rendre son compte courant artificiellement débiteur (p. 14 dernier
613725dbcd5801467742107c
18 décembre 2001
X... était salarié en tant qu'agent commercial de la SARL Astec ; qu'à ce titre, Monique Z... en tant que gérante est responsable de son salarié puisqu'il agissait sur ses ordres ; que ce dernier s'est
61372634cd58014677423c20
23 mai 2002
qu'ils se sont bornés à effectuer dans la zone les opérations de contrôle prévues par le Code des douanes ; puis ont invité les intéressés à les suivre au poste des Douanes de Forbach, ce que ces derniers
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
Au dernier état de la procédure, la Sci [K] a sollicité fixation de l'indemnité d'occupation à 671,60 euros, condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'un arriéré de loyers, charges et indemnités
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011
19 février 2019
O... ; qu'en effet il s'agit d'un procès-verbal de renseignements, la policière ayant uniquement rapporté les propos tenus téléphoniquement par ce médecin et non du témoignage de ce dernier ; que s'il
ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD003625904
8 avril 2014
It is up to you ( Deci, eu n’am comentat nimic ) ... N.D.: Yes... B.S.: I have helped you, haven’t I? N.D.: Yes ... ...” 24 .
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207824
5 janvier 2021
[The] said norms are to be assessed as additional guarantees of the rights of trade union members which on their own accord do not deny the defence of the rights of the other employees.
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003289996
20 décembre 2001
alleged that the decision given in proceedings for the transfer of custody of her sons T. and A. to the Youth Welfare Office violated her right to respect for her family life and that the proceedings leading
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD001176904
13 décembre 2011
However, in the absence of domestic remedies the six-month period runs from the date of the acts or measures complained of (see, for example, Demir v.
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
attribuer au substitut du procureur de la République, que le réquisitoire n'a pas été présenté au président du tribunal de grande instance de Toulon qui a désigné le juge d'instruction, dès lors que ledit
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
Ces derniers ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'entreprise entrante et subsidiairement leur réintégration dans
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
Ledit contrat stipule un dépôt de garantie pour la somme HT de 6 727,50 euros, soit la somme TTC de 8 073 euros.
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'extinction des poursuites du fait de la renonciation de l'administration des Douanes à poursuivre Michel X... et a déclaré ce dernier
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361
27 mars 2018
les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE
1ère Chambre
69d81530cdc6046d47b132ce
7 avril 2026
Par ordonnance du 28 avril 2022, ledit tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que, opposant ce dernier au service d’eau et
2ème Chambre
6a15f7d0cdc6046d4706ba2f
19 mai 2026
Ce dernier invoquant des défauts de conformité, par ordonnance du 5 août 2010, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.