société Clinique Galliéni dont le siège social se trouve à Paris, laquelle n'est pas divisée en établissements distincts, et que le protocole préélectoral avait été conclu en vue des élections des délégués

opposant à la SCI Cannes Esterel, après un délai excessif et pour un motif illégal, un refus de permis de construire modificatif ; que par lettre du 16 août 1995 signée par le conseiller municipal délégué

délibération du CCAS accordant une subvention de 150 000 francs à l'association Vulcain dont ils étaient membres ; que, par délibération du 1er décembre 1995, le conseil municipal de Marly a décidé de déléguer

X..., délégué syndical central de C&A France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de frais de déplacement en application de ces accords dont l'annexe aurait été unilatéralement

lors d'une perquisition intervenue à Toulouse au domicile d'un avocat inscrit à ce barreau ; "aux motifs que, "la défense, par conclusions écrites jointes à la présente ordonnance, reprises par le délégué

crédibilité ne pouvait être enlevée à ce travail" et admettre comme probant les termes d'un rapport non contradictoire et outrancier comme en témoignait le fait, auquel il n'a pas été répondu, que la délégué

X..., son délégué, et la société Olde, ont conclu une transaction aux termes de laquelle l'AEFTI s'est engagée à remettre en état les lieux qui lui avaient été loués ou à payer une somme d'argent à la

clôture du scrutin n'est pas publiquement constatée par le président du bureau de vote et que les opérations électorales, notamment celles de dépouillement, échappent au contrôle des électeurs et délégués

police, unité administrative Wilson, OPJ à la résidence de Saint-Etienne ; "aux motifs qu'il nous a été donné commission rogatoire suivant l'ordonnance en date du 6 avril 2000 de Mme Z..., juge déléguée

qu'en outre, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que Mme X... aurait adhéré à "cet accord" pour avoir participé, en qualité de déléguée

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 8 février 1993) d'avoir constaté la représentativité du syndicat CSL du personnel de la Redoute, d'avoir dit qu'il pouvait désigner des délégués

moyen : 1 / que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs qui, définis dans le règlement de copropriété d'une résidence du 3e âge, ont été délégués

X... en qualité de délégué syndical aux motifs que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés et que la désignation avait un caractère frauduleux; que par jugement du 6 juillet

X... en qualité de délégué syndical ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, tirée du défaut de pouvoir de M. Y... pour former pourvoi en cassation : Attendu que M.

l'inspecteur du cadre pour examiner les différents aspects de la modification prévue, notamment celui des frais consécutifs à ce changement ; si l'intéressé le demande, il peut se faire assister d'un délégué

que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 4 octobre 1994) d'avoir refusé d'annuler les protocoles d'accord préélectoraux et la liste électorale des élections de délégués

Z..., délégué syndical ayant assuré la défense du salarié devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 199 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que

a été embauché le 1er juillet 1992 par la société Métropole télévision en qualité de reporter-caméraman et rémunéré sous forme de piges ; que faisant valoir que depuis son élection aux fonctions de délégué