par un magistrat pour effectuer une mission, qu'il a acceptée, et que s'il n'a pas été désigné par ailleurs c'est en particulier en raison de la pandémie de COVID 19 qui a impacté profondément les procédures

unique, la Cour de cassation annulant en ce cas l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; que la première décision frappée de pourvoi (arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2011) désigne

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, 25 août 2022), la société Umanis (la société) a saisi le tribunal de proximité le 6 décembre 2021 afin de voir annuler la désignation

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 7.

lorsqu'un expert est cité et signifié pour exposer le résultat de son expertise, il ne peut pas être remplacé par un expert qui n'a pas réalisé l'expertise ; qu'en l'espèce, le docteur [L] [I], expert désigné

La société Eos France, désignée par la société France titrisation en qualité d'entité chargée du recouvrement, est intervenue volontairement à l'instance.

Pour déclarer d'office irrecevable l'appel des parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que l'avocat qu'elles ont désigné devant le juge d'instruction dans les formes de l'article 115 du code de procédure

l'audience, a manifesté son souhait d'« être jugé assisté d'un conseil » (p. 9, §11) ; qu'en dépit de cette demande, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt qu'un avocat commis d'office a été désigné

U... étant désigné liquidateur et remplacé, par jugement du 16 janvier 2002, par M. C... ; que ce dernier a assigné, le 20 janvier 2004, M.

désignés ; "2 ) alors que, d'autre part, les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction sur des faits dont il n'est pas saisi ne procèdent pas d'un pouvoir discrétionnaire exclusif de

ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer" ; Attendu

Design,23, rue René Cassin, Z.I.

la société Bio Bourbon, irrecevable en son appel ; " aux motifs que c'est à tort et par une inexacte application du droit aux faits de la cause que les premiers juges ont considéré que Me A..., désigné

un expert pour préparer cette négociation ; qu'en déboutant la société Mediapost de sa demande d'annulation de la désignation d'un expert par le comité économique et social "pour accompagner les élus

régulière ; que l'article 115 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 9 mars 2004, dont les dispositions sur ce point sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004, soumet la désignation des

constituer une infraction à l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet, pour agir dans les conditions définies

sera jugé ci-après, les produits visés dans l'ordonnance de renvoi, exception faite de trois d'entre eux pour lesquels la relaxe s'impose d'emblée, présentent tous les caractéristiques retenues pour définir

n'ont pas permis que cette désignation intervienne à une date normale ; qu'ainsi, le mandat du président, lorsqu'il vient à expiration en fonction de la durée prévue dans les statuts de l'association,