Cette déclaration a été directement remise au greffe de la cour.

. - Notification du bénéfice imposable [régime de la déclaration contrôlée art. 98 du C.G.I.] - Motivation du redressement du bénéfice déclaré.

au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., liquidateur de la débitrice principale, indiquant que l'URSSAF avait bien déclaré sa créance dans les délais et figurait sur la liste des créanciers déclarés pour un montant de 67 164,01 euros à

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 726-10, 434-15 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 222-13 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes ; que le président du tribunal de grande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le mémoire de l'exposant irrecevable, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits

constitutives de la fraude, que la caisse n'avait pu en avoir connaissance que le 26 août 2011, suite à un contrôle au terme duquel l'assurée avait correctement déclaré les revenus de son concubin et

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a, confirmant le jugement, déclaré

rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré

de créance dont le liquidateur judiciaire a contesté la régularité ; que le juge-commissaire a admis la créance ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, déclaré

de créance dont le liquidateur judiciaire a contesté la régularité ; que le juge-commissaire a admis la créance ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, déclaré