Codes de loi français

Article Annexe

1 80 SGAR Limousin 1 80 SGAR Corse 1 80 SGAR Lorraine 1 80 SGAR Poitou-Charentes 1 80 SGAR Alsace 1 80 SGAR Bourgogne 1 80 SGAR Basse-Normandie 1 80 SGAR Guadeloupe 1 80 SGAR Martinique

Article 2

Elle permet également l'exécution en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de transports intérieurs de marchandises par des entreprises qui y sont établies et qui ont déclaré y limiter leur activité, quel que soit le poids maximum

Article Annexe

Poitou-Charentes 5,90 140 854 Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,00 0 Rhône-Alpes 0,00 0 Guadeloupe 0,00 0 Martinique

Article D47-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement : -le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ; -le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ; -le président

Article L340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 03

Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue

Article L532-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

I. – Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin

Article L6141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial. Les collectivités territoriales participent à leur gouvernance.

Article L3241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose : 1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près de la cour d'appel de

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application

LEGIARTI000039343506

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

LEGIARTI000028906519

, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ; - à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € brut par mois, hors permanence des soins organisée.

Article AOC "Pays d'Auge"

Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Martin-aux-Chartrains

Article 1

A titre expérimental à compter du 1er janvier 2021, sur tout le territoire français métropolitain et du 1er septembre 2021 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, il peut être dérogé aux exigences générales relatives aux organismes

Article 7

Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L751-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

LEGIARTI000039349131

D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION OBJECTIF DE NOMINATION Ain 3 5 Alpes-Maritimes 9 15 Aube 1 1 Bouches-du-Rhône 5 8 Corse-du-Sud 1 1 Essonne 5 8 Eure-et-Loir 2 2 Finistère 1 1 Gironde 10 18 Guadeloupe/ Saint-Martin

Article 26

, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Rendre applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 5

revitalisation au sens de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou d'une commune classée, en métropole, en zone de revitalisation rurale au sens des articles 44 quindecies et 1465 A du même code ; - soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique