* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Mai 2015, devant : Madame COQUERELLE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière

naissance 1] 1946 à [Localité 6] & Madame [K] [U] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 4] représentés par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Octobre 2014, devant : Madame COQUERELLE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière.

.-62100 CALAIS représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Sophie TRICOT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Francis DEFFRENNES, Avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Charles-Arnaud DE MOEGEN, Avocat à Lille, * ET - La société CONTROLE G, [Adresse 2], défenderesse comparant par Maître Pierre-Jean COQUELET

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 3] Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Pierre-Jean Coquelet

reconnaît avoir proposé à sa clientèle des plats chauds :couscous ou spaghettis, l'expert [J] citant d'autres mets tels que des assiettes de merguez, de viandes, de poulet, de mouton, de boulettes, de coquillettes

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Marion NIVELLE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/07254 du 27

représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat postulant au barreau de DOUAI qui s'est constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE anciens avoués assisté de Me Bruno KHAYAT, avocat plaidant

Coquerez, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant algérien né le 26 juin 2003, déclare être entré sur le territoire national en 2015.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Juin 2017, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame FILIATREAU, Vice-Président placé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Mars 2015, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Madame COQUERELLE, Conseiller assistés

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

NG OPTIC agissant poursuites et diligences de son gérant Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués Assistée de Me LAUGIER substituant

demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Madame [B] [X] [R] [C] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] Centre Mercure [Localité 3] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

né le 14 Mars 1964 à CARVIN (62220) demeurant ..., 59251 ALLENNES LES MARAIS représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me François LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11913 du 30/ 11/ 2010 représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Julie MOISSON de la SCP