AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372389cd5801467740b104
4 octobre 2000
4 octobre 2000
la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, et de voir juger que leur rupture s'analyse en un licenciement ; Attendu
Source officiellePage 110 sur 52902
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01084
4 juillet 2018
4 juillet 2018
de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M.
Source officielle