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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372389cd5801467740b104

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, et de voir juger que leur rupture s'analyse en un licenciement ; Attendu

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01084

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00147

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif à la résiliation du contrat de travail ALORS ENSUITE QUE, la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01136

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

foi du contrat de travail en ne versant pas la prime challenge pour l'année 2011, quand il résultait de ses constatations que ce manquement portait sur la somme de 900 euros seulement et n'était ainsi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685863

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a30a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

avaient une cause réelle et sérieuse et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414731

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Y... avait été informé du refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnisation formées par Mme Y... contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00282

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

En application de ces dispositions, la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b27

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

de l'arrêt attaqué que " le contrat de travail d'octobre 1995 a cessé de produire effet" en mars 1996 et qu'à compter de cette date il lui aurait été substitué un contrat d'assistance en application duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

AUX MOTIFS QU'il est constant que par courrier recommandé daté du 24 février 2016 l'association Horizon Amitié a soumis à Monsieur K... une proposition de modification de son contrat de travail pour motif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100452

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000035091494

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ; que s'agissant d'un contrat conclu

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0bb

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... a été embauché par contrat écrit en date du 18 décembre 1972 par la société Satas, en qualité de VRP, son secteur de prospection comprenant la Loire-Atlantique et une partie de l'Ille-et-Vilaine,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00365

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

E... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de sa demande de résiliation du contrat de travail ainsi que de ses autres demandes, et de l'AVOIR condamné à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200668

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

I... pouvait prouver la réunion des conditions de la garantie jusqu'au 27 mars 2018, veille de ses soixante ans, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat dont elle constaté la teneur, a violé

Source officielle
CC

civ1

6137217acd580146773f4188

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X... a adhéré, le 11 mars 1983, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Generali France et a répondu, à cette occasion, à un questionnaire de santé, en déclarant, notamment, qu'il

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CC

soc

613723a2cd5801467740c521

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

antérieurement à son départ, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Primeurs de la Manche, si M.

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CC

soc

6137221acd580146773fa460

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Syg et Studio 26 ne justifie pas que le contrat de travail ait été transféré de l'une à l'autre et que, dès lors, la société Studio

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CC

civ3

61372348cd58014677407c1f

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de décider qu'ils étaient sans droit ni titre depuis le 15 mars 1991 sur l'appartement, alors, selon le moyen, "que le contrat n'existe que si l'acceptation de l'offre

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010da

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

de l'arrêt attaqué, quatre des contrats litigieux avaient été négociés par Mme X... avant le 1er avril 1989; qu'en appliquant néanmoins à ces contrats, antérieurs au 1er avril 1989, le taux de commissions

Source officielle