la note du 13 mars 1984 relative à l'homologation des blessures reçues au Tchad et au Liban, il faut entendre par blessure de guerre une lésion résultant d'une participation directe ou indirecte au combat

X..., qui appartenait aux forces françaises de l'intérieur depuis le 6 juin 1944 et a participé à ce titre aux combats de la libération dans le département de la Creuse, a été blessé, le 19 juillet 1944

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] rappelle que la présomption d'imputabilité peut être combattue par le recours à une expertise, une telle mesure ne peut

Le Jean, maître d'oeuvre, à procéder à la mise en conformité des locaux dans un délai d'un an à compter du prononcé de l'arrêt ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.152-5

requalification de son contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer que le contrat avait un caractère saisonnier, le juge d'appel se contentera de comparer

parties au contrat ; qu'en l'espèce, à supposer que les clauses de la norme Afnor relatives à l'établissement du décompte définitif et celles relatives au paiement du solde des travaux puissent être combinées

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) de la Dordogne, dont le siège est "Le Combal

, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient déterminants, la cour d'appel aurait violé les règles de preuve prévues par l'article 1402 alinéa 2 du Code civil pour combattre

qu'en matière de redressement et de liquidation judiciaires, les règles édictées par la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 sont d ordre public ; qu il résulte des dispositions combinées

'"accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance"", du 23 novembre 1994, dispose que, pour comparer

payer une certaine somme à la société, alors, selon le moyen : 1 / que, contrairement à ce que prétend l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, reprenant "la doctrine" de cette cour secondaire combattue

E... et la société Leo inversiones corporation, en relevant que leur faute n'avait pas causé l'entier dommage, bien que celui-ci ait été unique et ait résulté des effets combinés des fautes dont elle n'a

coefficient 215 figure au niveau III et correspond à "l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées dont certaines, délicates et complexes du fait des difficultés techniques, doivent être combinées

confusion, le juge doit prendre en compte tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, qui comprennent le caractère distinctif particulier que sa notoriété confère à la marque ; qu'en se bornant à comparer

des niveaux de qualification doit permettre de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres de façon cohérente", de sorte qu'en appréhendant individuellement le cas de Mme De X..., sans comparer

dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un retard dans la procédure de licenciement, qui aurait pour effet lorsqu'il est combiné

sur l'enfance délinquante, 181, 185, 186, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Jonathan X... irrecevable ; "aux motifs "qu'aux termes combinés

2010 et l'ayant déclarée irrecevable en son appel interjeté le 7 novembre 2014 alors, selon le moyen que la présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue