Soutenant avoir subi une discrimination syndicale se traduisant par une moindre évolution de carrière que leurs collègues, les salariés ont saisi le 1er août 2018 la juridiction prud'homale de demandes

;un « treizième mois », « payable en décembre et égal au salaire mensuel du mois de décembre de l'année en cours » ; qu'il résultait par ailleurs de l'article 28.1 de la convention collective

Y... n'a pas subi de préjudice relatif au non-respect par son employeur de la convention collective ; que dès lors, il ne sera pas fait droit aux demandes de M.

L... tendant à être reclassé à la fonction de Grand Reporteur, telle que définie par l'annexe de l'accord collectif d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, que « contrairement aux allégations du

et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; qu'aussi dès lors qu'elle dépend de critères clairs, précis et objectivement identifiables, n'est pas de nature

effectuées le dimanche ; qu'ils ont soutenu que ces heures de transport devaient être rémunérées au tarif des heures supplémentaires soit 200 %, en conformité avec les dispositions de la convention collective

nationale de la métallurgie ; 3 / que la condition d'ancienneté prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie s'apprécie à la date de la présentation de la

des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6.2.4 de la convention collective des entreprises de propreté

de travail qui a été licenciée pour les mêmes motifs ; que cette collègue a cependant obtenu satisfaction puisqu'il a été définitivement jugé que la faute qui était reprochée à cette dernière ne pouvait

de la récupération ; que, d'autre part, l'article 67 bis prévoit que si la prime de vacances versée par l'employeur est d'un montant supérieur ou égal à celui prévu sur ce point par la convention collective

du commerce de gros, et 43,12 % pour les matériaux de construction, de sorte que ce n'est pas légalement au regard de l'article 1134 du Code civil, que, pour retenir l'application de la Convention collective

de prud'hommes le 17 juin 1998, d'une demande tendant notamment en paiement de rappels de salaires à compter de juin 1993 par application du coefficient 190 de la classification de la Convention collective

des VRP ; que la reddition de compte est une obligation du salarié découlant de son statut et non une condition d'application de la convention collective ; qu'en refusant le bénéfice de l'accord collectif

Cette dernière appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les fonctions de Mme [V] [U] , de nature juridique, ne sont pas prévue par la convention collective de 1966.

La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.