Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2006 et 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie C, demeurant 23 chemin

Y... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 septembre 1995, sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la requête de M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de défaut de permis de construire ; "au motif que Boulard reconnaît avoir fait procéder à la construction d'un chenil

moindre indice sérieux à l'appui de ses dires ; que les lettres adressées à son avocat ou à sa famille sont sans force probante ; qu'en revanche, l'enquête organisée au sein de la maison d'arrêt de Chalons-sur-Marne

pour M. et Mme X..., demeurant Flaignes-Havis à Maubert-Fontaine (08260) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin

Y... ne rapporte pas la preuve que le journaliste aurait déformé ses propos de quelque manière que ce soit, alors qu'ils sont très proches de ceux qu'il a tenus sur la chaîne de télévision FR3 ; que les

normale et permanente de Philips Composants ; que le prévenu a tenté de se retrancher derrière une argumentation générale du surcroît temporaire d'activité qui résulterait : 1) du dysfonctionnement des chaînes

d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant le Val de Meuse à Chauffourt (52140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1992 et 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zhanéta X..., demeurant 506, résidence Le Cerisier, 23 chemin

exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Tournes ; la COMMUNE DE TOURNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MARS 1974 PAR LAQUELLE

B a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Julien X..., salarié intérimaire de la société Manpower (la société), mis à la disposition de la société Socabat en qualité de maçon, ayant indiqué, le 30 mai 2001, avoir été blessé à la cheville, la veille

L'intéressé a été cité devant le tribunal de police de Chalon-sur-Saône, qui, par jugement contradictoire à signifier du 23 mai 2018, a déclaré les faits établis et a prononcé une peine d'amende.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 avril 2018), rendu en référé, que, présentant un traumatisme d'une cheville

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION (SNC), dont le siège social est ... à Chalons-sur-Marne

Jean-Yves X..., domicilié ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Y...