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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04
69f69ef9cdc6046d4764d531
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Yves CHARLIER, M. Philippe RENAULT, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1107DEC000525713
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Serghides , President , Erik Wennerström, Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 11 November
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1107DEC003952822
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Serghides , President , Erik Wennerström, Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 3 June
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1107DEC002637523
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Serghides , President , Erik Wennerström, Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 19 June
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbe2
23 avril 1992
23 avril 1992
pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis et à payer à l'association Pêche et pisciculture du Chablais
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001468122
4 décembre 2025
4 décembre 2025
The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4 December 2025 as a Committee composed of: Frédéric Krenc , President , Davor Derenčinović, Alain Chablais
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041d2c9ea95b316fe1ee9
5 avril 2024
5 avril 2024
Représenté par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial Décision du 05 Avril 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 23/01216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4GB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515061_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Chebel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187001
27 juin 2003
27 juin 2003
Karim X, demeurant chez Mme Chebel, ... ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212056_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A, représenté par Me Chebel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302285_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,Pour la greffière en chefLa
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0dd
15 novembre 2007
15 novembre 2007
né le 31 Juillet 1966 à ANGOULEME (16000) de nationalité française demeurant ... 16330 XAMBES représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Véronique CHABRIER, avocat INTIME D'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f46
2 mars 2018
2 mars 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS , Présidente Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8d9
10 juillet 1995
10 juillet 1995
que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Fabrice Y..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les charges pesant sur lui d'avoir volontairement donné la mort au mineur Adid Chadli
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02266_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2020504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
F E et Mme C B, représentés par Me Chabil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 30 août 2019 par laquelle le directeur de l'Établissement public foncier (EPFL) du Tarn a préempté
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Cheballe, substituant Me Berry, avocate de Mme C, qui a conclu au non-lieu à statuer en maintenant ses conclusions relatives à l'admission provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04671_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, représenté par Me Chebel demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2406094/9 du 18 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1219DEC003111512
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Serghides , President , Erik Wennerström, Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300409_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conformeLa greffière en chefLa
Source officiellePage 110 sur 190
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12/07/2026
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07/07/2026
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11/06/2026
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