licenciement sans cause réelle et sérieuse sera annulée sur la base du premier moyen de cassation, de sorte que, par voie de conséquence, la condamnation à payer une indemnité compensatrice de préavis sera cassée

payer à la SFA une certaine somme, celle-ci a réglé à l'avocat ses honoraires de résultat ; que la Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2008 (2e Civ., 19 février 2008, pourvoi n° 06-18.147), a cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevable la demande de restitution formulée par la société Xerox, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties

saisissant valablement la cour d'appel, il insistait sur la circonstance qu'il était constant que les relevés d'empreintes et clichés litigieux étaient toujours conservés au commissariat central de Cannes

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

d'être apportée par une visite inopinée ; "alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

est persistant même plusieurs années après les faits, d'autant que le traumatisme des victimes et le trouble à l'ordre public ont été ravivés par l'audience criminelle ; "1 ) alors que doit être cassé

disait avoir fait l'objet d'agressions sexuelles, de fellations et de sodomisations de la part de David X..., et ce, à plusieurs reprises avant Noël 1993; que les faits avaient lieu soit dans une cave

l'existence de manoeuvres de sa débitrice pour lui faire accepter les sommes dues; que c'est ainsi, à bon droit, qu'un non-lieu a été prononcé de ce chef; "que, ne prétendant pas que l'atelier du Carré

que si une dispute s'était produite dans l'ascenseur, comme le soutenaient les parties civiles, elle n'aurait pas pu l'ignorer, "car on entend les conversations verbales d'un étage à l'autre durant la cage

de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; "aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation ; des cales

de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; "aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation ; des cales

de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; "aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation ; des cales

de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; "aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation ; des cales

services, ce n'est que dans la mesure où ils sont effectués pour une activité professionnelle, ce que n'établissent nullement les motifs de la décision attaquée ; qu'ainsi l'arrêt ne pourra qu'être cassé

pas aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les demanderesses évaluent à 1 123 000 francs le préjudice immobilier subi, faisant valoir dans leurs conclusions d'appel que le prix moyen au mètre carré

de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; "aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation ; des cales