Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

raison de la médiocrité des résultats comptables qui en est résultée, et d'autre part à Mme G... qui, en qualité d'associée minoritaire privée depuis 2008 de son mandat de co-gérante, a vu la totalité du boni

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

F... avait été in bonis, se présente néanmoins d'une manière particulière du fait de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet ; qu'en effet, la possibilité d'agir à l'encontre de M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

pluralité de débiteurs d'une dette solidaire, l'inopposabilité ou la forclusion à l'égard d'un débiteur en liquidation n'affecte pas la recevabilité de l'action engagée contre les co-débiteurs solidaires in bonis

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme Q..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

[J], bénéficiaire d'un plan de sauvegarde, est redevenu in bonis, - sa propre créance prendra naissance avec le prononcé de l'arrêt, il s'agit d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure,

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi

sa dette, cette règle est radicalement inapplicable dans l'hypothèse inverse où c'est le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire qui est créancier d'une personne ou d'une entreprise in bonis

11 juin 1996 pour les motifs suivants : ' Mais attendu qu'à défaut de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective concernant l'époux commun en biens, le créancier du conjoint in bonis

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Par jugement en date du 12 décembre 2012 le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevables les demandes introduites le 9 septembre 2010 par la société SEHB redevenue in bonis et tendant à: -juger