AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208453_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique qu'il appartient, en dernier lieu, au médecin coordonnateur de zone de faire la synthèse des trois avis en remplissant l'avis collégial
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203591_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203936_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202788_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302386_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. " 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302658_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 9. La requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108203_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105334_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124013_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 4.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125251_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. " 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126937_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". Sur le cadre juridique applicable : 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206007_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 6. La requête de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207024_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. " Sur le cadre juridique applicable : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1800693_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". Sur le cadre juridique applicable : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001339_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur la demande d'avis au Conseil d'Etat : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403122_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai. ». La requête de M.
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