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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203084_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01951
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X... avait pris les heures de délégation en dehors de son temps de travail, ni l'usage qu'il en a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application les dispositions de l'article L. 2143-17 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521978_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301502_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210573
24 septembre 2020
24 septembre 2020
N..., enregistré sous le numéro 18/00975 a été introduit avant le 1er janvier 2019 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 17 III du décret n° 2018-928 et, par refus
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493370.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300514_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme F, en sa qualité de tutrice de son fils A E, la somme de 20 000 euros et, d'autre part, à Mme F et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
5 novembre 2007
sa résidence en un lieu déterminé, conformément à l'article 132-45 2 du Code Pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le requérant invoque un fait générateur distinct de celui qui figurait dans sa réclamation préalable du 20 avril 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans ces conditions, le maire du Cannet ne pouvait opposer un refus au permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404283_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007851541
14 avril 1995
14 avril 1995
X... dirigée contre cette décision comme irrecevable doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
27 mai 2010
[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué
Source officielle6ème chambre
DTA_2500327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115818
30 décembre 2011
30 décembre 2011
doit être organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du même code, il résulte des dispositions de l'article L. 562-7 de ce code que les conditions d'application de l'article
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495339.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01525
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L.2411-3 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64f2
30 mars 2017
30 mars 2017
Invoquant le refus par M.
Source officiellePage 110 sur 1897