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4 313 résultats pour « Article II bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code dispose : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904071_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69615d5bcdc6046d47c68d8e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L 4122 du code du travail que le manquement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02090_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Delabli ne sont pas fondés. II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112697_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100427_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Il invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans l'instance n° 2100064. III.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100690_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Il invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans l'instance n° 2100064. III.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2227131_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

application de l'article L. 310-3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208815_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200786_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de C.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

quinquies du code général des impôts, et comme devant ainsi être soumis à une retenue à la source en application de l'article de l'article 119 bis du même code, les sommes correspondant aux factures délivrées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204309_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509963_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Cette commission est chargée : / (…) / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ; / (…) / II.

Source officielle

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