Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

J..., Z..., K..., F..., Y..., E..., C..., I... H..., M. X..., Mlle G..., M. A..., Mme Di Marino, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

[K] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

compromissoire issue de l'article 8 du contrat de concessionnaire en application de l'article 1447 du code de procédure civile qui stipule (sic) : « La convention d'arbitrage est indépendante du contrat

Gervasi, que dès lors pour avoir affirmé que par l'effet légal de l'article L. 122-12 du Code du travail la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC qui lui est liée incombe à la

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamné M. [K] aux éventuels dépens. .

et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, sont seules restituables les prestations qui procurent un

Crédit moderne la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à la charge de NAK DIFFUSION et Mme [K] leurs propres frais et dépens engagés.

L. 1245-1 du Code du travail ; que l'article L. 1242-2 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels un contrat peut être conclu pour une durée déterminée ; que parmi ces cas se trouve l'accroissement

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Déboute Monsieur [K] de sa demande sur l'exécution provisoire du jugement, ' Déboute Monsieur [K] de sa demande de paiement des intérêts

K de l'ancien code de travail, repris à l'article L. 751-1 du nouveau code, et qu'elles ne lui auraient pas donné droit au bénéfice de la déduction complémentaire pour frais prévus au 3° de l'article 83

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [B] [K]

L'employeur contestant la réalité des griefs invoqués à son encontre, l'article L.1154-1 du Code du Travail stipule qu'[K] [G] doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement