700 du code de procédure civile': 3'500 euros, - intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.

MOTIFS : Mme [O] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1792 du code civil en invoquant une réception tacite.

       Le requérant estime avoir été victime de ce fait d'une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens et invoque à l'appui de son grief l'article 1 du Protocole

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme A C B, représentée par Me Atger, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Question n° 2 : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.