Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que l'action en requalification instituée par l'article L. 1251-40 du code du travail ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ; que

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Aux termes ensuite de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et

II au code général des impôts.

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 54.

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

avec l'article L.13-15 I al. 1 du code de l'expropriation.

24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en vertu d'une lecture a contrario de l'article 40 V de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, s'il incombe à l'employeur de procéder aux recherches de reclassement en application de l'article L 1226-2 du code du travail, il n'est nullement tenu d'interroger le médecin du travail pour