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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372364cd580146774092fb
7 juillet 1999
7 juillet 1999
L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301301
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement que lorsque les déchets se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet
Source officielleCharges de copropriété
68e0155274e929a9d8fa3f34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[J] [B] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, - condamner Monsieur [J] [B] à
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca4a0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12, alinéa 1, du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f096
2 avril 1997
2 avril 1997
221-6 du nouveau Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal, 6, § 1 et 6, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés : Article 6 « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du II de l'article 12.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle11ème civ. S1
69d578bccdc6046d47730e8b
7 avril 2026
7 avril 2026
Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400034_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX
6a10c5a8cdc6046d479dc1d3
21 mai 2026
21 mai 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officiellePage 110 sur 5287