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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit
Source officielle1ère chambre
DTA_2303251_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400797_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213110_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e35d
27 juin 2011
27 juin 2011
Aussi convient-il d'ordonner le fractionnement des vacances scolaires d'été par quart, l'enfant étant chez le père les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203386_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112416_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11290
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01008_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505371_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
E pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 de ce code. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200914
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de sa demande, le ministre aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01269_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01947_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
à l'adresse' ASSOCIATION [53] [Adresse 4] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503412_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle6ème chambre
DTA_2410117_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée
Source officiellePage 110 sur 4446