L’intéressé, touché à la jambe gauche par une balle, s’arrêta et fut interpellé par A.C. 3.

Selon le Gouvernement, le 22 novembre 1998, la police arrêta la requérante sous le nom d'emprunt de Melek Özdemir, ainsi qu'une autre personne, dans le cadre d'une opération menée contre le PKK.

Après s'être rendue sur les lieux, la police arrêta le requérant pour l’homicide de sa femme.

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La SCS arrêta alors ses livraisons et céda au requérant ses droits découlant du contrat conclu avec la SEC par la suite. 11.

Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN, Rappel des faits constants La société Cogema créée en 1976 a été renommée Areva

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Elle est titulaire de l'agrément QN-100 de Framatome (Areva) pour le développement et la fabrication d'équipements et machines spéciales de maintenance pour les centrales nucléaires.

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