pénale alors applicable : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est   représenté par M e   Diana Alexandra Andraşoni, avocate à Cluj-Napoca.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Valérie MORLET, conseillère Mme Alexandra

DIMANE PLUS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurence MAYBON, avocat au barreau d'ANNECY, substituée par Me Alexandra ARNESANO, avocat au barreau d'ANNECY INTIME ET APPELANT INCIDENT

barreau de PARIS, toque : D0524 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Victoire BELDA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Compagnie d’assurance MATMUT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandra

barreau de PARIS, toque : C2477 SAS COCA-COLA ENTREPRISE (CCE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Alexandra

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Ksenija

    Une audience sur la recevabilité et sur le fond s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 19 juin 2008 (article 54 §   3 du règlement).

Alexandre Gabriac et «   Jeunesses nationalistes   » («   les requérants et les associations requérantes ») ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde

Pour le poste de préjudice D4 qui correspond au déroulement des essais d’ensemble retardés en raison de « dysfonctionnement du CSR », pour lequel les sociétés requérantes demandent 14 280,56 euros HT,

  Robert   Alexandru   Ciucă («   le requérant   »), a saisi la Cour le 26   mai   2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

    Les requérants, dont l’un a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, ont été représentés par M es Alexandru Postică et Ion Manole, avocats à Chişinǎu, ainsi que par M.

    La requérante a été représentée par M es Livia Alina Dumitru et Alexandru Marin, avocats à Bucarest.

droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Anatoly Kovler,   Peer Lorenzen,   George Nicolaou,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre