COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

X..., ingénieur commercial, exerçait lors de la conclusion du premier contrat, pour un salaire mensuel de l'ordre de 15 300 francs, des fonctions de directeur commercial et développement au sein de la

    On 9 January 2002 the above seizure warrant was served on the applicant. 19.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 2008), que le 6 décembre 2001, la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne

    On 28 October 2009 the Zaporizhzhya Regional Commercial Court (the “commercial court”) started insolvency proceedings against the Credit Union, imposing a moratorium on debt repayments and

Décision n° 10463 F Pourvoi n° T 17-14.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

The applicant is the owner of a commercial building in Split.

He pointed out that any leaks might cause significant damage to the commercial activities of the second applicant.

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN (le CREDIT AGRICOLE) a consenti à la SA BIOTEX PRODUCTION un prêt de 457.000 € remboursable en 36 mensualités garanti par la constitution d'un warrant

While it was undeniably difficult to calculate the commercial value of property classified as being of cultural, historical, architectural or artistic value, such difficulties could not justify a failure

The police showed up at the meeting, trying to seize the applicants’ provisional share warrants.

, de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Odile X... ... 77420 CHAMPS SUR MARNE présente, assistée de Maître REGUI, de la SCP cabinet d'avocats Jean luc WABANT

Q 17-11.443 et W 17-13.473 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS L./BG.

du règlement européen n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.