Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture en application de l'accord national interprofessionnel des VRP

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., employée du 9 février 1985 au 30 juin 1987 par la société à responsabilité limitée Les Artisans de Champagne avec le statut de VRP

Y... a été engagé le 28 octobre 2006 en qualité de VRP multicartes par la société Loisirs distributions aux droits de laquelle est venue la société Racer ; que le 2 juillet 2008, la société Crocs Europe

X... a été embauché le 1er avril 1990 par la société Finimetal en qualité de VRP ; que son contrat stipulait qu'il était rémunéré par des commissions calculées à des taux dépendant des produits et des

X... a été engagé par la société Bayrol en qualité de VRP par contrat en date des 3 et 9 février 1975 ; qu'après avoir été promu chef des ventes le 1er janvier 1981, des fonctions de VRP lui ont à nouveau

X... pouvait se prévaloir du statut de VRP, alors, selon le moyen, que le contrat de travail signé entre les parties s'était référé improprement aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, qui

X..., embauché en octobre 1979 en qualité de VRP multicartes par la société Giacomini qui commercialise des articles de robinetterie de chauffage, a été licencié en octobre 1990 pour motif économique en

éventuelle de contrats d'assurance pour le compte d'agents généraux, relevait impérativement de la législation spéciale régissant les agents et intermédiaires d'assurance, auquel le statut particulier de VRP

motifs inopérants, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / qu'il avait notamment été exposé dans les conclusions que les VRP

Marie Régine B... l'existence d'un préjudice économique; "aux motifs que "les séquelles physiologiques dont la victime demeure atteinte ne lui permettent pas de conserver l'activité professionnelle de VRP

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1995), que Mme X..., qui était alors surveillante à mi-temps dans un collège de Riom, a été engagée par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP

, sans rechercher s'il ne résultait pas du contrat de travail expressément visé dans sa décision que le salarié, non seulement assurait l'encadrement de VRP placés sous son autorité, ce qui correspondait

été licencié pour faute grave ayant notamment consisté à empêcher l'accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail ; que contestant son licenciement et revendiquant le statut de VRP

X..., engagé le 1er janvier 1983 par la société de confection Intex diffusion comme VRP multicartes, a été licencié, le 15 février 1985, par le syndic de la liquidation des biens de cette société, qui

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de VRP, par la société anonyme LEM le 15 juin 1992

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1992), que Mme X..., au service de la société Comint, en qualité de VRP

X... a été embauché par la société Dicap en novembre 1981 en qualité de VRP ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable pour le 22 octobre 1991, et a été licencié le même jour ; qu'il a saisi la juridiction

n'avoir pas retenu que cette dénonciation, à la supposer établie, ait été formée dans le délai de quinzaine, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP