limitée à la délivrance de titres de transports par autocars ou par SNCF, outre diverses activités annexes; que l'activité d'agence de voyages a été confiée à la société Charrière voyages qui s'est constituée

avec les agences de voyages; que, pas davantage ne saurait prospérer son argumentation aux termes de laquelle la loi du 13 juillet 1992 destinée à protéger les clients des agences de voyages ne lui

ont procédé les enquêteurs établissent que X... était connu pour être l'organisateur du voyage et qu'aucune des personnes qui étaient allées en excursion n'appartenait à l'association dont ils ignoraient

la clientèle en nombre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail ; 2°/ que le voyageur

D... a été engagé le 2 juin 2003 par la société Distri K devenue K par K, en qualité de voyageur représentant placier (VRP), responsable des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

doit être expresse et que l'employeur peut s'opposer au paiement de l'indemnité spéciale, de sorte qu'en condamnant l'employeur, sans constater ni l'accord de celui-ci, ni la renonciation expresse du voyageur

39, les services de « transport » ; – la marque verbale « G7 » n° 95 584 381 (la marque n° 381), enregistrée le 10 août 1995, désignant notamment, en classe 39, les services de « transports de voyageurs

CETAT65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Ramassage scolaire - Vocation des entreprises de transport public de voyageurs à assurer le service [art. 3 du décret

au Soleil n'offrait pas à sa clientèle un voyage organisé par ses soins, incluant un ensemble complet de prestations de service plus ou moins personnalisées, auquel cas la convention passée entre les

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2018), que la société Autocars Striebig a succédé à la société Transdev sur un marché de transports interurbains de voyageurs

l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et mentionne que les fonctionnaires de police, en procédant en gare de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), ont procédé au contrôle d'identité d'un voyageur

voyage et ses actionnaires, MM.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Voyages

d'une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison de la clause d'exclusivité abusive, alors, selon le moyen qu'au terme de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, un voyageur

X... l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) et d'avoir, en conséquence, requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture de son

Code de la route était à l'origine de l'accident, l'arrêt retient que la présence fautive d'un piéton sur ce passage à niveau était prévisible, d'autant plus qu'il était normalement emprunté par les voyageurs

compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour l'application de la législation sur les congés, le voyageur

X... bénéficiait du statut de voyageur représentant placier instauré par les articles L. 751 et suivants du code du travail mais aussi et surtout que d'autre part, figurait, sur ses bulletins de paie,