21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précise qu'il est sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes qu'il vise

, R. 4624-21 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, R. 4624-22 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017, R. 4624-28 du même

d'hygiène et de sécurité à quatre amendes de deux mille francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal alors en vigueur

publiés le 26 novembre 1994 ; que saisie par l'Union des familles de cadres retraités (UFCR) pour voir exclure de ce dispositif, les participants dont la retraite a été liquidée avant son entrée en vigueur

transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui permettre de régulariser sa situation si le régime de prévoyance mis en place n'était pas conforme, à la date d'entrée en vigueur

Suzanne Z... s'occupait d'André X... gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte ouvert au centre financier de Nouméa ; qu'André X... était resté lucide jusqu'à la fin et que sa perte visuelle

dans la société sont maintenues'', de sorte que les règles plus avantageuses prévues par cet accord pour les salariés engagés antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord ont été maintenues afin

1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 5, du Code pénal, devenu l'article 314-5 du Code pénal entré en vigueur

choc avec ce cadavre, ne permettait pas d'en déduire l'existence d'une faute de conduite ; qu'ayant ensuite constaté que la présence, sur une chaussée rendue glissante par la pluie ainsi que par les viscères

de cet accord collectif, qui n'ont pas subi la diminution de cette prime forfaitaire, ne sont pas placés dans la même situation que les salariés engagés avant l'entrée en vigueur de cet accord qui ont

à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard dudit texte et de ceux susvisés; alors, en outre, que depuis l'entrée en vigueur

directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1985 à 1991; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise

La société Rhône Alpes Interim a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que les faits criminels étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur

saurait être attachée aux déclarations des deux tacherons qui, lors des faits, se trouvaient au service au prévenu, d'autant qu'il doit être rappelé que Borislav B... a précisé n'avoir pas été témoin visuel

agents des Douanes ou de toute autre administration fait foi jusqu'à inscription de faux, et que ces actes n'ont fait l'objet d'aucune inscription de faux, la Cour estime qu'une simple constatation visuelle

Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le manquement au devoir de conseil Enoncé du moyen 9.

Il en résulte que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. 11.