dans le cadre d'une visite préalable de reprise le 22 mars 2005, circonstance non susceptible d'établir que la salariée avait demandé l'organisation d'une visite de reprise du travail dans les meilleurs

En effet, la cause de son absence est due à une erreur du médecin du travail qui a inscrit la qualification de visite de reprise sur la fiche de visite sans que cette visite réunisse les critères pour

étant espacées de 12 jours et que la visite du 23 janvier 2006 n'est pas une visite de reprise ; Madame X... a fait l'objet d'une visite de reprise de maladie professionnelle le 9 janvier 2006 aux termes

la mention « visite reprise ».

d'arrêt de travail du 28 mars 2012 et qu'il n'avait alors nullement organisé une visite de reprise auprès de la médecine du travail, contraignant l'exposante à solliciter la résiliation

à huit jours, puis avait repris le travail sans cependant avoir été soumis à la visite de reprise ; qu'en jugeant que le licenciement pour absences injustifiées depuis le 7 septembre 2004 aurait été prononcé

de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat

R. 241-51, alinéa 4, du code du travail, devenu l'article R. 4624-23 du même code ; 2) ALORS QUE, la visite de pré-reprise est, tout comme la visite de reprise, réalisée dans le cadre de la reprise

une visite de reprise sans délai.

septembre 2010 aux fins de fixer une visite de reprise après maladie de Mme Z...

de reprise ; qu'en considérant que le liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement après avoir pourtant constaté que le licenciement avait été prononcé après une première visite de reprise

de reprise fixée au 27 avril 2009 et que le salarié n'a formé aucune demande de visite de reprise, quand il lui appartenait, à la suite de l'absence du salarié à la visite de reprise, d'accomplir les

récapitulatives p 7) ; qu'en décidant cependant que la visite du 6 mai 2004 constituait en réalité la première visite de reprise, peu important que la seconde visite du 7 juin 2004 ait été espacée d'un

de reprise ; qu'en constatant qu'entre la fin de la période d'arrêt de travail relative à l'accident initial et la période d'arrêt de travail afférente à la rechute, le salarié n'avait passé aucune visite

la visite de reprise ; qu'en disant qu'il n'était pas tenu à l'organisation de cette visite au seul motif que la salariée n'avait pas manifesté son intention de reprendre le travail, la cour d'appel a

de reprise et qu'il résultait de ses constatations que l'arrêt de travail n'avait pris fin que le 15 mars 2016, sept jours avant la première visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1226

de reprise et de l'avis d'inaptitude subséquent, pour refuser de regarder cette visite comme une véritable visite de reprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé

(ARTICLE R. 4624-31), IL S'AGISSAIT, NON D'UNE VISITE DE PRÉ-REPRISE, MAIS D'UNE VISITE DE REPRISE, ET PAR MOTIFS PROPRES, QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LE MÉDECIN DU TRAVAIL A RÉALISÉ, DE SA PROPRE