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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2238

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Conclusion   : non-violation (dix voix contre sept).

Source officielle

Page 11 sur 25215

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9451

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Royaume-Uni - 20166/92 Arrêt 22.11.1995 Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation d'un homme pour viol de sa femme   : non-violation [Ce sommaire est tiré du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9449

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Royaume-Uni - 20190/92 Arrêt 22.11.1995 Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation d'un homme pour tentative de viol sur sa femme   : non-violation [Ce sommaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD000990409

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 17.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7081

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

Conclusion : non-violation (douze voix contre cinq).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

En Conséquence : Le conseil a constaté, suivant le concept « de la culture juste », que le comportement du demandeur - qui avait franchi la: limite des violations non tolérées -justifiait à posteriori

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-811

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10158

Admin. suprême

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2638

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e34c25a97f0381f535c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

- « Monsieur [R] a violé non seulement son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société CARRE PROD mais également l'engagement pris, dans le cadre du protocole d'accord conclu avec

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9731

Admin. suprême

24 mars 1988

24 mars 1988

Conclusion : non-violation (unanimité). IV.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8906

Admin. suprême

27 août 1997

27 août 1997

Conclusion : non-violation (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1510

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6774

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Conclusion : non-violation (unanimité). 3.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10597

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Conclusion : non-violation (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9879

Admin. suprême

24 septembre 1992

24 septembre 1992

Conclusion   : non-violation (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1883

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10057

Admin. suprême

28 août 1991

28 août 1991

Conclusion   : non-violation de l'article 6 §   1 combiné avec l'article 6 §   3 d) (unanimité). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9699

Admin. suprême

25 août 1993

25 août 1993

Conclusion   : non-violation (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9487

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

Conclusion   : non-violation (six voix contre une).

Source officielle