Mme Y... convenait, ce faisant, avoir agi en toute connaissance de cause ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de qualifier l'acceptation rétroactive de la majoration des tarifs de manque de vigilance

l'établissement bancaire qui, agissant comme intermédiaire pour l'exécution d'opérations boursières spéculatives n'exécute pas, à l'égard de son client, son obligation de conseil, d'information et de vigilance

l'exactitude des déclarations qu'elle contient, à moins que cette fiche ne contienne des anomalies apparentes ; que cette réserve suppose de la part du créancier professionnel, prêteur, une obligation de vigilance

Invoquant des détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordres de virement falsifiés, l'association a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion

salariée avait été trompée par des courriels d'un interlocuteur se faisant passer pour le président de la société, celle-ci a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance

Monsieur [C] soutient que le CRÉDIT LYONNAIS n’a pas été vigilant quant au fonctionnement inhabituel de son compte et au caractère suspect de l'opération, et que la banque INTESA SANPAOLO n’a pas été vigilante

Ils contestent à la banque la possibilité d’opposer le devoir de non-immixtion soutenant que de nombreux autres établissements bancaires exercent une telle obligation de vigilance.

n'était pas territorialement compétent, que l'événement causal à l'origine du dommage, à savoir la supposée appréhension frauduleuse des fonds placés et le prétendu manquement à ses obligations de vigilance

En conséquence, aucune atteinte par l'URSSAF PACA au caractère contradictoire de la procédure d'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant n'est établie par l’EURL [6].

que le pouvoir donné à la banque se référait à un mandat de gestion donné à la société Cogeter ; que, dès lors, en reconnaissant à la charge de la banque dépositaire une obligation de conseil et de vigilance

que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les ouvertures en pierre de taille exécutées au premier étage, non prévues au devis, n'ont pu, par leur nature et leur importance, échapper à la vigilance

[C], aucune obligation de vigilance ne pouvant être au demeurant mise à sa charge ; subsidiairement, si la cour reconnaissait un devoir de vigilance pesant sur elle, sa responsabilité ne saurait toutefois

devenu L. 312-48, du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le prêteur, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance

état d'imprégnation alcoolique ; qu'en effet, l'importance du taux d'alcool (2, 97 grammes) retrouvé dans le sang de Yann X... n'a pu que contribuer à diminuer la force qu'il devait déployer et la vigilance

Y..., a, après avoir relevé l'insuffisance d'actif de la SOMCA, retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que ce dernier aurait commis une faute de gestion en ne surveillant pas avec vigilance la

L'arrêt ajoute que, s'il est exact que, dans un communiqué de presse du 12 décembre 2012, l'Autorité des marchés financiers avait appelé les épargnants à la plus grande vigilance en matière de placements

investis entre le 28 mai et le 21 septembre 2018, par des virements effectués sur le compte d'une société fraudeuse, qu'il invoque contre elles des manquements à leurs obligations de surveillance et de vigilance

*1DE/01/07/75/02* 2025008720 N° PC : 2025/377 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SARL VIGILANCE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant