vice caché, sans constater que les dégradations rendaient la chose impropre à son usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°/ subsidiairement

ainsi que pour les vices affectant la sous-station, alors, selon le moyen, "que premièrement l'ingénieur-conseil faisait valoir qu'il n'avait aucun lien de droit avec le promoteur vendeur, ce que l'arrêt

L'arrêt retient d'abord, par motifs propres et adoptés, que les virements litigieux étaient intervenus à destination d'un établissement bancaire et d'une ville non signalés comme suspects, dans le cadre

instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2003), que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit sur deux niveaux en sous-sol

SOC.

l'existence d'actes de violence de nature à vicier son consentement. 5.

graves » alors signalés, toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire ; que les désordres découverts postérieurement au 24 juillet 2002, notamment les vices

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la garantie des vices cachés.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'expert, désigné par ordonnance du 23 février 2016, a déposé son rapport le 1er novembre 2019. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble,12 novembre 2024) et les productions, le 17 juillet 2018, Mme [Z] a demandé à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] (la banque) d'exécuter trois virements de son compte

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M.

chambre, section B), au profit de : 1°/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence Maréchal Mortier, dont le siège social est sis 2, ... au Plessis-Trévise (Val-de-Marne), pris en la personne de son

Soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le BIEN, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède.

La SCI 18 RS forme également sa demande d'indemnisation sur la garantie des vices cachés, puisque dans le dispositif de ses conclusions elle vise les articles fondant cette demande.

Paris (2e chambre, 2e section), au profit du Directeur général des impôts, domicilié mnistère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son