Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 107 600 euros dont 50 000 exigibles dans le délai d'un an et le reste en 96 mensualités de 600 euros chacune, alors, selon le moyen,

en relation directe et certaine avec le fait dommageable sont soumises au recours de cet organisme ; que la cour d'appel, qui a constaté que des indemnités journalières avaient été versées par la caisse

Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. ».

L'association fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « qu'aux fins de déterminer l'assiette du versement transport, il est tenu compte, pour les salariés autres que ceux visés à l'article

effet le 31 mars ; qu'il a, ensuite, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser

ou à verser, et, lorsque la victime est susceptible de se voir accorder cette prestation à l'avenir, doivent allouer cette somme sous la forme d'une rente en subordonnant le versement de cette dernière

aux salariés dans le cadre du plan, et n'a en conséquence pas d'incidence sur le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.

une suspension de son permis de conduire pendant six mois ; "aux motifs que les policiers ont relevé sous le pare-brise et dans les recoins de la carrosserie de la Citroën du prévenu des éclats de verre

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par Elior », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la réitération, en

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

indus donnant lieu à recouvrement ; qu'elle n'a pas à apporter de précisions sur la différence entre le montant des sommes demeurant réclamées et le montant que l'organisme a réellement versé à l'assuré

Y..., à verser respectivement à MM.

familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie

non-concurrence ; que l'annexe précitée stipule que cette indemnité de fin de carrière "est basée sur les primes annuelles nettes des contrats figurant au bordereau de l'agent en cours et à jour de versements

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville d'Orléans, comme constitutives d'un avantage en espèces, les prestations versées

loi ; qu'en jugeant que la CPAM, qui avait versé des indemnités journalières à M.

Il retient que l'annulation de la délibération du 28 décembre 2012 ayant minoré le versement de transport à 1,20% à compter du 1er janvier 2013, n'a pas eu pour effet de l'exonérer du versement de transport