engagé Mme X... en qualité de gérante de succursale de magasin d'alimentation par contrat du 30 janvier 1979 qui stipulait que la gérante acceptait d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente

et ne pallie nullement le défaut de preuve d’un contrat de vente.

simplifiée à associé unique au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée

qualité de coursier ; qu'il est devenu employé de bureau puis aide-comptable ; qu'il a été désigné délégué syndical le 12 octobre 1987 ; qu'il a été muté du service de la comptabilité après-vente

, dont une partie est alors passée au service de la société concurrente que le directeur général des ventes de la société "La Diffusion" venait de constituer ; qu'à la suite de ces faits, M.

ALFAN PARTICIPATIONS reconnaît que le formulaire de la société RENEES COSTES n’était pas précis, de sorte qu’il est manifeste que ce formulaire préétabli ne permettait pas de déterminer l’objet de la vente

X... précisait qu'il versait aux débats les documents fiscaux desquels il résultait que l'administration fiscale acceptait, pour le montant de ses revenus imposables, qu'il déduise de ses salaires les

attribution pratiquée le 2 septembre 2014, l'arrêt retient que seulement vingt-trois jours y compris les samedis et dimanches, séparent la signification du jugement et le commandement aux fins de saisie vente

au détail ou la distribution de pain, emballé ou non " ; que " la profession est ainsi définie par la vente de pain laquelle est effectuée par les établissements " Pat à pain " ; que "contrairement à

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis

ou non imposables à la TVA déclarés au cours de l'année précédente sur la déclaration CA3 dont doivent être déduits les transferts intracommunautaires non constitutifs de chiffe d'affaires ;

W... ayant retardé de six mois la vente de la maison située à [...] et privé ainsi l'association diocésaine du prix d'achat alors qu'il devait veiller aux intérêts de cette dernière ne constitue pas un

mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner de celle-ci du fait de la baisse des ventes

Levallois 4 Pompidou un appartement, en l'état futur d'achèvement ; que la remise des clés est intervenue le 15 juillet 1992 et que, le 9 septembre 1994, les époux X... ont sollicité la résolution de la vente

Son contrat de travail a été suspendu par sa mise à disposition auprès de la société Bénéteau America, filiale du groupe Bénéteau, pour y occuper les fonctions de directeur des ventes. 3.

Un arrêt a rejeté les demandes de la société bénéficiaire tendant à voir juger la vente parfaite. 3.

la société civile immobilière CPM (le vendeur) et la société George V Languedoc-Roussillon, aujourd'hui dénommée Nexity Languedoc-Roussillon (l'acquéreur), ont conclu une promesse synallagmatique de vente

, ce dernier répondait : "je n'ai pas l'intention de proroger la promesse de vente que j'ai signée le 21 mai 1997.