du défaut de paiement de certaines échéances, la banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, puis a assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la vente

d'expertise judiciaire, constaté que le Trésor public est muni de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles, fixé la créance du Trésor public à une certaine somme et ordonné la vente

forcée de l'immeuble, qui a été requise le 14 mai ; que la vente par adjudication a été décidée par ordonnance du 22 mai 2014 ; que les emprunteurs ont formé un pourvoi immédiat, en invoquant la prescription

fonds de commerce le 1er juin 2004, a fait délivrer à la société Boubip un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente

M. et Mme K... ont assigné les consorts G... en vente forcée et en restitution de la somme de 69 000 euros. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance d'un président d'un tribunal d'instance a ordonné la vente

Après avoir prononcé la déchéance du terme et obtenu la vente forcée de l'immeuble de l'emprunteur par un jugement d'adjudication du 17 décembre 2010, la banque a signifié à la caution un commandement

Cependant, ne constituent pas un cas de force majeure justifiant le report de la vente forcee l'appel du jugement d'orientation et les recours ulterieurs, qui emanent de l'une des parties a la procedure

[W] en vente forcée à un prix réduit correspondant à la valeur agricole du terrain et, à titre subsidiaire, au prix fixé par le tribunal, voire aux conditions initialement fixées, et, en toute hypothèse

instance qui, sur une procédure aux fins de saisie immobilière engagée contre elle par la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente

instance qui, sur une procédure aux fins de saisie immobilière engagée contre elle par la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente

Après avoir délivré un commandement valant saisie immobilière, la banque a assigné les emprunteurs en fixation du montant de sa créance et vente forcée du bien saisi.

Par acte d'huissier du 23 juin 2016, Mme [S] a assigné Mme [L] en vente forcée des biens immobiliers.

et condamné Mme X... au paiement du solde du prêt, la banque a délivré à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée devant un juge de l'exécution en vue de la vente

Par jugement du 29 juin 2020, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance de la banque et l'a débouté de sa demande de vente forcée. 4.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

pour écarter les demandes de Mme Josiane Z... fondées sur les articles 822 et 831-2 du code civil, l'arrêt retient que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bien concerné est soumis à une vente

productions, par une ordonnance du 27 février 2009, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la caisse de Crédit mutuel La Frontalière (la banque), la vente