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10 749 résultats pour « vente en grande surface »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00980_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

752-6 V du code de commerce a été méconnu dès lors que la surface de vente est erronée et que le seuil de 10 000 m2 de l’ensemble commercial est dépassé : la surface de vente du magasin excède manifestement

Source officielle

Page 11 sur 538

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008089137

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

a autorisé le transfert du magasin à l'enseigne Super U, implanté ... à Beauvoir-sur-Mer, au lieu dit "Le Pontreau" de ladite commune ainsi que l'extension de sa surface de vente de 980 à 1 400 m2 ; que

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2305414_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8048616ed0f8cd5096

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

' De l'absence de mise en 'uvre d'une protection physique contre les venues d'eaux de ruissellement de surface et souterraines dans la hauteur du soubassement des façades des murs d'enceinte de la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bb

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ce document ne reflète pas les surfaces construites et vendues le 29 août 2013 à Madame [F] car il n'intègre pas les surfaces hors oeuvre déclarées achevées, la surface du garage que Monsieur [S] a transformé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107117_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : / a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623023

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

surfaces ou magasins multi commerces la vente de certains biens, relevant de la catégorie des biens de première nécessité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par exploit du 15 novembre 2021, la société Tourbières et Grévières de Champagne a fait signifier à la société Grand Ormes, venue aux droits de la SARL actions et conseils de Vesle, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310582

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Z..., il entend se référer à une méthode spécifique aux magasins de grande surface, d'une superficie supérieure à 250 m², ce qui ne correspond aucunement aux locaux d'espèce eu égard à leur surface de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007436

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de produits frais à l'enseigne Grand Frais d'une surface de vente de 950 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738166

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les communes dont la population

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02309

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par mise en vente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103665_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En tout état de cause, la société BHM Lormont entend exploiter une activité de boucherie, sous l'enseigne de La Grande Boucherie, sur une surface de vente de 70 m², sur l'ancien lot 105, dont la surface

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76d6cdc6046d471ea1fe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 16 août 2018, Madame [M] [R] épouse [A] et Monsieur [Q] [A] ont acquis ladite parcelle de terre portant le lot n°6 et désormais cadastrée section AH [Cadastre 2] d’une surface de 05 a 02 ca sise à [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301096

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

des locaux annexés au contrat de réservation : surface habitable : 88,99 m2, surface jardin : 77 m2, surface terrasse : 11,50 m2 ; qu'une vérification a démontré que la surface n'était que de 76,60 m2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb543038573fc

Appel

11 février 2016

11 février 2016

des surfaces très différentes; que ne peuvent être retenues les termes de comparaison dont les références de publications ne sont pas communiquées, ce qui ne permet pas d'accéder aux actes de vente et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031829

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

par la décision du 24 janvier 2002, la SAS UNIPERSONNELLE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO à porter de 9 513 m2, dont 1 541 m2 de vente de produits électroménagers, à 11 000 m2, la surface de vente de l'hypermarché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

en compte dans l'estimation de la surface de vente.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200689_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, précisant en particulier la quotité de la surface disponible à la vente concernée par cette opération, les surfaces respectivement concernées par la promesse de vente et par le droit de préférence, la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192776

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

de vente à l'enseigne LIDL à Vallon-Pont-d'Arc, les sociétés requérantes, qui exploitent respectivement une enseigne Intermarché d'une surface de vente de 1200 m2 dans la même commune et une enseigne

Source officielle