AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
752-6 V du code de commerce a été méconnu dès lors que la surface de vente est erronée et que le seuil de 10 000 m2 de l’ensemble commercial est dépassé : la surface de vente du magasin excède manifestement
Source officiellePage 11 sur 538
4 SS
CETAT:CETATEXT000008089137
14 décembre 2001
14 décembre 2001
a autorisé le transfert du magasin à l'enseigne Super U, implanté ... à Beauvoir-sur-Mer, au lieu dit "Le Pontreau" de ladite commune ainsi que l'extension de sa surface de vente de 980 à 1 400 m2 ; que
Source officielle