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1 774 résultats pour « vente domaniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200867_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En outre, l'acte de vente du 15 septembre 1970 par lequel Mme S L, mère de N I et grand-mère de M. E K, M.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f76f491b6d2638de18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01339

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

, qui doivent être interprétées de façon stricte, ont pour effet d'interdire à l'employeur de supprimer le repos dominical sur l'ensemble de l'année pour un salarié déterminé, dès lors qu'elles autorisent

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138be88dcb0e97e8fedbc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en cette qualité en leur siège [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sophie BILSKI-CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093 DÉBITEUR SAISI LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300692_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Sur l'action domaniale : 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204768_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par une délibération du 8 mars 2021, le conseil municipal d'Allauch a décidé du principe de la mise en vente de la parcelle communale cadastrée section DM n° 37, au plus offrant, et a autorisé son maire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904e9

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Il demande que l'acte de vente du 23 janvier 1947 en ce qu'il concerne la parcelle AX1 située en zone faussement appelée des cinquante pas géométriques, soit déclaré opposable à l'état.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1120DEC003574304

Admin. suprême

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Le prix figurant dans l’acte de vente était de 68   000   000 pesetas (409   000 euros environ).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300701_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Pouillaude, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Hervé Thermique et ce, dès notification de l'ordonnance à venir

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2110660_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 16 juin 2011, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la Vendée ont, pour une durée de quinze ans, autorisé la commune de Puyravault (Vendée

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f76

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

Attendu que la société France Télécom a ouvert le 5 mai 1998, dans un centre commercial de la Seine-Saint-Denis, un point d'accueil pour sa clientèle, spécialisé notamment dans la vente de terminaux de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300377

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

François D... en expulsion et démolition des ouvrages, ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir rappelé que, dans l'acte authentique de la vente consentie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC000688506

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

Les 26 février 1981, 27 mars 1981 et 16 décembre 1983, cette promesse de vente fut réitérée devant notaire, sous la condition suspensive d'une reconnaissance par l'Etat des droits de propriété de T. sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63c256ad0bfda47c900760bd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

sous astreinte, à régulariser l'acte de vente des biens en cause et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et ont demandé au tribunal de dire qu'à défaut le jugement vaudra acte de vente

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bee09a603a6929124b40

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[G] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 23] (78) demeurant [Adresse 9] [Localité 11] défaillant SERVICE DU DOMAINE représenté par le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064711

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

, dont le siège est 251, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010), représenté par son président ; la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV) demande au Conseil

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2102413_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C ayant été résiliée, le bateau " Ahi Ahi " a occupé sans droit ni titre la dépendance domaniale en cause, en dépit de deux mises en demeure adressées à M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364624

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant que pour juger qu'existaient, au sens et pour l'application de ces dispositions, des habitudes de consommation dominicale, la cour s'est fondée sur les autorisations d'ouverture dominicale

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522f6

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

les pourvois n°s 90-12.753 et 90-12.756 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Unidis exploite à Riom et à Clermont-Ferrand des supermarchés, dans lesquels elle offre un service de vente

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a58bcff606d9c4166d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Mais cette activité principale de vente d’articles de bricolage n’est pas établie par les pièces qu’elle verse au débat. La S.A.S.

Source officielle