grief à l'arrêt de valider l'acte de résiliation de bail à effet au 31 décembre 2015 et d'ordonner la libération des lieux, alors : « 1°/ qu'au décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint

[X] [F], conjoint de Mme [Y] [S], nommée directrice générale des services de la commune le 1er septembre 2015, s'est porté candidat et s'est vu attribuer un des lots. 4.

Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges

en cours d'instance ; que le tribunal de commerce a sursis à statuer sur la demande du liquidateur et déclaré le tribunal de grande instance, seul compétent pour procéder à la répartition du prix de vente

), que par acte du 29 janvier 1990, la société ATECC et Mme Y... ont décidé de réaliser une opération de marchand de biens sur un immeuble, pour lequel la société ATECC bénéficiait d'une promesse de vente

La durée de cette promesse a été prorogée au 24 avril 2018 mais la vente n'a pas été conclue. 5.

, sans excéder celui-ci ; que doivent donc être pris en compte, dans le calcul du préjudice patrimonial, tous les revenus perçus par la veuve après le décès de la victime, notamment ceux tirés de la vente

Le même jour, cette dernière a revendu le bien, avec d'autres parcelles, à la société en nom collectif Châtillon Iro, ces deux sociétés ayant le même gérant et l'acte de vente reproduisant encore la clause

les 3 mai 1994 et 12 juin 1995, règlements qui devront, en application de l'article 1254 du code civil, être imputés d'abord sur les intérêts puis sur le capital, alors, selon le moyen : 1 / que la vente

terre appartenant actuellement à Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 1992) de les débouter de leur demande, fondée sur la violation de leur droit de préemption, en nullité d'une vente

[Z] [U], la cour d'appel, qui a constaté que le bien avait été financé par la vente d'un précédent bien commun pour 405 000 euros et la souscription d'un prêt bancaire pour 685.460 euros, s'est bornée

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur et Madame [J] ont mis en vente leur bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2].

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour en déduire la prétendue absence de relations financières anormales entre les époux X..., que le fait pour un conjoint

hospitalisation, a permis à Mme Y... d'imposer cette plainte, à l'origine non souhaitée par son conjoint ; que l'existence de ce pacte de silence, reconnu par M.

« la vente de [Localité 3] » doit être comprise comme désignant les trois ventes, soit la somme totale de 182 939 ?

X... des revenus salariés de 130 553 francs et pour son conjoint de 115 551 francs ainsi que des revenus agricoles de 7 248 francs, mais également des éléments de consommation en nature et revenus retirés

la réitération par acte authentique de vente ; Ordonné que le prix de vente soit séquestré sur le compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations du notaire qui recevra l'acte de vente 

(environ 1.500 euros par mois), Madame [J] [B] [L] [R] et Monsieur [P] [M] [T] [K] devant se rendre compte mutuellement de leur gestion conjointe du bien immobilier mis en vente a minima tous les trois